Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des infirmiers surveillants des services médicaux hors classe qui ont été reclassés en « cadres de santé » de la fonction publique territoriale par décret du 31 décembre 2001. Compte tenu des termes de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, les retraités ne peuvent plus bénéficier à compter du 1er janvier 2004 des reclassements catégoriels prévus pour les personnels en activité. En conséquence, la CNRACL refuse d'appliquer le reclassement prévu initialement par le décret n° 2003-6576 du 23 juillet 2003. Il lui demande donc en conséquence de modifier la date du reclassement, ce qui permettrait de réviser les pensions servies en application du décret n° 2003-6576 du 23 juillet 2003.