Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'exécution des contrats de plan État-région (CPER) 2000-2006. Alors que l'exécution des deux précédents CPER avait été réalisée normalement, l'avancement des CPER en cours n'atteint en effet après quatre années que 45 % en moyenne, contre 57 % prévus. Cette tendance couvre de plus des évolutions sectorielles et géographiques importantes. Si les objectifs du ministère chargé de la ville sont globalement atteints, ceux relevant par exemple du transport ferroviaire n'atteignent que 27 % ; de même, le taux d'exécution peut varier quasiment du simple au double d'une région à l'autre. Conséquence de cette faiblesse dans l'exécution des CPER, le Gouvernement a admis lors de la présentation du budget 2005 que leur durée serait prolongée d'un an, voire de deux ans. Pourtant, cette situation risque d'avoir des conséquences désastreuses sur la capacité financière des régions qui, fortes de l'engagement ferme de l'État, se sont engagées dans des projets d'infrastructures coûteux nécessitant un indispensable suivi des crédits. En outre, dans la mesure où les régions n'ont aucun moyen de recours contre le non-respect par l'État de ses engagements, où les crédits peuvent faire aisément l'objet d'une décision ministérielle univoque de gels budgétaires, les CPER risquent à terme de devenir de simples déclarations d'intentions, remettant ainsi en cause de manière pérenne la mise en oeuvre de projets indispensables au développement économique local. Dès lors, parce qu'il serait incongru, à l'heure où le Gouvernement entend rendre plus attractif le territoire national, que l'un des outils les mieux à même de remplir cet objectif soit l'objet de sacrifices budgétaires, il lui demande de lui préciser quelles mesures il entend prendre rapidement pour que les CPER 2000-2006 soient exécutés conformément aux engagements fermes pris par l'État lors de leur signature.