Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

La refonte de l'aide au logement et ses conséquences sur d'autres prestations suscite l'inquiétude. En effet, l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale a dernièrement été abrogé. Or cet article réglementait les conditions d'accès à plusieurs prestations familiales qui n'ont strictement rien à voir avec l'allocation logement. Ainsi, depuis le mois de juillet 2004, les familles n'ont plus la possibilité de déduire les gardes des enfants de moins de sept ans, une somme de sept cent soixante-deux euros, des revenus qu'elles déclaraient chaque année à la CAF. Plusieurs milliers de foyers vont perdre le bénéfice de prestations attribuées sous conditions de ressources, pour l'allocation de rentrée scolaire (deux cent soixante quinze euros par enfant), pour l'allocation parent jeune enfant (cent soixante et un euros par mois) et pour le complément familial (cent quarante-six euros et cinquante-quatre centimes par mois) au-delà de trois enfants. Sachant que des associations familiales ont déjà alerté le Gouvernement sur des mesures prises au détriment des familles modestes, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le secrétaire d'État au logement s'il entend retirer ces dispositions dans le but de ne pas pénaliser encore plus les ménages touchés par le chômage et la précarité.