Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. En l'état de la législation actuelle, le code de la sécurité sociale impose la prise en compte des ressources du couple et non seulement celles de la personne handicapée pour calculer le montant de l'allocation adultes handicapées (AAH). La situation de ces allocataires et, en particulier, le montant de l'AAH est recalculé chaque année à partir de juillet sur la base du revenu net imposable de l'année précédente par comparaison à un plafond de ressources. Ne serait-il pas plus opportun que soit prise en compte l'état de la santé de la personne plutôt que ses seules ressources ? Ne faudrait-il donc pas faire évoluer les critères d'évaluation (nature et degré du handicap) qui sont soumis à l'appréciation de la COTOREP. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées pour faciliter la vie quotidienne des personnes handicapées.