Réponse publiée le 7 décembre 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'avenir de la politique de cohésion territoriale durant la prochaine période de programmation financière de l'Union européenne (2007-2013) et plus particulièrement sur ses implications pour les régions françaises. Les premiers échanges sur le futur cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2007-2013 se sont engagés après l'adoption par la Commission, le 14 juillet dernier, de cinq propositions de règlements relatives à la politique de cohésion pour la période 2007-2013. La Commission propose d'articuler la politique de cohésion après 2007 sur trois objectifs : la convergence (actuel objectif 1), qui serait dotée d'environ 78 % de l'enveloppe globale de cette politique ; la compétitivité régionale et l'emploi (actuels objectifs 2 et 3), dotée d'environ 18 % de l'enveloppe ; et la coopération territoriale européenne (actuel programme INTERREG III), dotée d'environ 4 % de l'enveloppe. La dotation budgétaire de la politique de cohésion et la part respective des trois volets devront être fixés dans le cadre global de la négociation des futures perspectives financières. Le Gouvernement veillera à ce que le futur cadre de référence stratégique national pour la mise en ceuvre de la politique de cohésion permette d'apporter un soutien effectif aux territoires, qui, comme les Hautes-Pyrénées, conjuguent des handicaps d'accessibilité, des bassins d'emploi en reconversion économique et des pôles de compétences technologiques ou industriels à valoriser. Sans préjuger des décisions qui devront être prises par le Conseil européen sur le cadre budgétaire global de cette période et à ce stade des discussions, les autorités françaises examinent actuellement le contenu de ces propositions et leurs implications pour la France. De premières orientations ont d'ores et déjà été définies dans le cadre d'un mémorandum adopté sous la présidence du Premier ministre lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2002. Le Gouvernement plaide avec détermination pour qu'une intervention significative au titre du futur objectif de « Compétitivité régionale et d'emploi » dans les régions de l'Union ne relevant pas de l'objectif de convergence (actuel objectif 1) prenne le relais en 2007 des actuels objectifs 2 (reconversion économique et sociale) et 3 (éducation, formation et emploi), dont plusieurs de nos régions bénéficient actuellement. La disparition du zonage objectif 2, préconisée par la Commission européenne, doit être mise à profit pour donner une plus grande souplesse de programmation et une meilleure réactivité. La concentration thématique de cet instrument communautaire sur l'innovation et l'accessibilité des territoires doit favoriser l'effet de levier des fonds structurels dans la perspective de la croissance et de l'emploi. La France soutient également la proposition de la Commission consistant à majorer les taux d'intervention de l'objectif de « compétitivité régionale et d'emploi » dans les zones à handicap naturel (zone de montagne). Le Gouvernement veillera aussi au maintien d'outils communautaires de soutien aux coopérations transfrontalières telles que celles qui engagent les collectivités territoriales françaises et espagnoles.