Réponse publiée le 22 février 2005

Avec EDF et Gaz de France, l'État dispose de deux grandes entreprises de dimension mondiale, dont les principaux atouts (le savoir-faire technique et la qualité de leur personnel) sont reconnus et enviés. Tout en continuant bien évidemment à assurer leurs missions de service public de manière équitable et solidaire sur l'ensemble du territoire national, EDF et Gaz de France doivent être dotées des mêmes armes que les entreprises européennes concurrentes, afin de tirer pleinement profit de l'ouverture des marchés énergétiques et accroître leur compétitivité industrielle. Un tel axe de développement apparaît vital dans un contexte de ralentissement des hausses des consommations d'énergie en France ; il est de nature à bénéficier à la fois aux deux entreprises et à l'économie nationale. Afin de nouer les alliances nécessaires et développer leur stratégie, tout en respectant toutes les exigences du service public, la forme juridique d'EDF et de Gaz de France a donc été modifiée pour permettre une ouverture progressive de leur capital, tout en demeurant dans le secteur public. Cette évolution du statut d'EDF n'aura pas de conséquence sur l'évolution des tarifs réglementés, fixés en fonction des coûts de production, et pour laquelle aucune décision n'a encore été arrêtée. Par ailleurs, le décret du 8 avril 2004 a instauré une tarification spéciale de l'électricité pour certains usagers remplissant des conditions de ressources. En vertu de ce décret, entré en vigueur le 1er janvier 2005, toute personne remplissant certaines conditions de ressources se voit proposer la possibilité de bénéficier d'un tarif réduit pour l'électricité. Cette réduction est comprise entre 30 et 50 % du montant de l'abonnement et de la consommation, dans la limite de 100 kilowatts/heure par mois. D'ores et déjà, la quasi-totalité des attestations justifiant de la condition de ressources a été adressée aux ayants droit. À la mi-janvier 2005, plus de 200 000 attestations ont déjà été retournées aux distributeurs chargés d'appliquer la tarification. La mise en place de cette mesure à l'ensemble des ayants droit s'achève dans les semaines à venir. Cette tarification spéciale sera bientôt étendue aux services liés à la fourniture, conformément à l'article 3 de la loi du 9 août 2004.