Réponse publiée le 20 juin 2006

La question des distorsions de concurrence dues aux conditions différentes d'emploi de la main-d'oeuvre fait l'objet d'un examen attentif. Cependant, l'harmonisation du coût du travail pour pallier la distorsion de concurrence avec les producteurs des autres pays suppose notamment une harmonisation des régimes de protection sociale et de leurs modes de financement. Une telle solution requiert une décision unanime de l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. C'est pourquoi d'autres mesures ont été prises par le Gouvernement pour améliorer la compétitivité de nos entreprises. Ainsi, le coût du travail, en particulier pour les bas salaires, fait l'objet de la priorité du Gouvernement qui s'est traduite par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Celle-ci a instauré, depuis le 1er juillet 2003, une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale qui porte sur 26 points de pourcentage. Ainsi, au niveau du SMIC, l'exonération est totale, et elle est ensuite dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Elle est donc très favorable pour les faibles revenus. S'agissant des travailleurs occasionnels, des efforts importants ont été accomplis, qui conduisent à réduire de 90 % dans le secteur des fruits et légumes, les charges patronales en assurances sociales et accidents du travail pendant une durée annuelle maximum de 100 jours par salarié portée à 119 jours par la loi d'orientation agricole. L'exonération est même de 100 % pour les embauches sous contrats de travail à durée indéterminée, pour les intermittents ainsi que pour les contrats à durée indéterminée conclu par les groupements d'employeurs dans ce secteur. Dans le cadre d'une mission parlementaire, M. Jaques Le Guen, député du Finistère, a été chargé par le Gouvernement d'identifier les enjeux réels et les freins au développement de la compétitivité de nos entreprises, d'examiner les facteurs de distorsions de concurrence européens, notamment sur le coût de la main-d'oeuvre et de formuler des propositions destinées à y remédier. L'observatoire des distorsions proposé par le parlementaire en question est en cours de constitution et devrait être prochainement opérationnel. Pour faire face à la crise récurrente de ce secteur, le ministère de l'agriculture et de la pêche avait également annoncé, en juin 2004, les mesures suivantes : un crédit de 10 millions d'euros consacré à des aides directes de trésorerie ; une enveloppe exceptionnelle de 50 millions d'euros de prêts de consolidation permettant d'étaler sur cinq ans, à coût réduit, les échéances bancaires des producteurs de fruits et légumes en difficulté financière ; un crédit de 1 million d'euros pour l'étalement des cotisations à la Mutualité sociale agricole et, dans les cas les plus graves, une prise en charge partielle de ces cotisations. Ces mesures conjoncturelles ont été complétées par un plan d'actions structurantes doté de 10 millions d'euros géré par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR). Mais les difficultés persistantes rencontrées par la filière arboricole ont conduit le Premier ministre à demander au ministère de l'agriculture et de la pêche de préparer, pour la fin mars 2006, une stratégie nationale pour le développement pour ce secteur. Après concertation avec les professionnels et de nombreux parlementaires des départements concernés, le ministère de l'agriculture et de la pêche a présenté, le 29 mars 2006, un plan stratégique national traçant des perspectives de développement pour la filière arboricole et permettant de rémunérer le travail des arboriculteurs à sa juste valeur afin de surmonter durablement cette crise. Ce plan mobilise 40 millions d'euros de crédits supplémentaires et une nouvelle enveloppe de 25 millions d'euros sous forme de prêts de consolidation. Il se décline en neuf axes : structurer l'offre, développer la demande, mieux gérer les importations, moderniser le verger, prévenir les aléas de marché, climatiques et sanitaires, favoriser l'emploi, soutenir les entreprises, accompagner les hommes et développer la recherche et l'innovation. Chacun de ces axes comprend plusieurs mesures. Il convient également de rappeler les mesures générales de réduction de charges prévues dans la loi d'orientation agricole promulguée le 6 janvier dernier qui représentent un effort nouveau de l'État de près de 6 millions d'euros par an pour le secteur de l'arboriculture, ainsi que les mesures d'allégement de 20 % la taxe sur le foncier non bâti mise en oeuvre dans le cadre de la loi de finances 2006. Enfin, le ministère de l'agriculture et de la pêche rappelle l'engagement de la France, soutenue par de nombreux autres États membres, de définir au niveau européen des outils de gestion des crises, notamment dans le cadre de la prochaine réforme de l'organisation commune du marché des fruits et légumes. Ces mesures en faveur des arboriculteurs seront mises en oeuvre rapidement dans le cadre des comités de suivi départementaux installés sous l'autorité du préfet de chaque département. Les collectivités locales qui le souhaitent, peuvent soutenir la filière dans ce cadre, en complément de l'effort de l'État. Fin juin 2006, un premier bilan sur la mise en oeuvre des stratégies par produit pour la prochaine campagne sera réalisé ; un bilan complet de réalisation du plan sera effectué fin septembre 2006. L'État s'engage ainsi dans un plan ambitieux et met en place des moyens importants malgré une situation budgétaire tendue. La réussite de cette stratégie nationale repose naturellement sur l'adhésion et l'engagement de l'ensemble des acteurs de la filière.