Réponse publiée le 6 janvier 2003

Bien que la revendication des patriotes résistant à l'occupation (PRO) incarcérés en camps spéciaux avant l'âge de 16 ans relative à la prise en compte de cette période d'internement dans le calcul de leur retraite relève des attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour ce qui concerne les salariés dépendant du régime général de sécurité sociale et de celles du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire s'agissant des fonctionnaires, et non de celles du secrétaire d'État aux anciens combattants, celui-ci, souvent saisi de cette question, entend préciser que la mise en place d'une mesure de portée générale semble difficile. En effet, hormis le fait qu'il apparaît délicat de faire valider comme période travaillée la vie dans les camps de jeunes enfants, la satisfaction d'une revendication de cette nature remettrait en cause toutes les règles applicables aux différents régimes de retraite. Le secrétaire d'État aux anciens combattants reste toutefois très attentif à l'évolution des questions relatives aux conséquences de l'annexion allemande pour les Alsaciens et les Mosellans. Il est disposé à les examiner de façon équitable et pragmatique, en concertation avec les parlementaires et les membres des différentes associations.