Question écrite n° 48889 :
taxe intérieure sur les produits pétroliers

12e Législature

Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste

La hausse du prix du pétrole sur la consommation et sur la compétitivité des entreprises de transport, dont les compagnies aériennes, avive toutes les inquiétudes. En effet, la situation internationale, qu'il s'agisse de l'avenir du géant pétrolier Loukos, du référendum au Venezuela, des sabotages commis dans le sud de l'Irak de l'instabilité au Nigeria ou, contribue à une accélération non maîtrisable de l'envolée des cours du pétrole brut. L'explosion des prix du carburant en Europe traduit cette situation inquiétante et la France n'est pas épargnée. Dans ce contexte de grande incertitude et afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages français, il serait opportun de réactiver la TIPP flottante que le gouvernement Jospin avait créé. Ce mécanisme qui avait pourtant fait ses preuves a été sauvagement supprimé par la loi de finances rectificative pour 2002. Or il permettait d'amortir les hausses supportées par les consommateurs. En conséquence Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser s'il entend rétablir le mécanisme de TIPP flottante ou instaurer toutes autres mesures permettant d'amortir les hausses du pétrole brut, de manière à ne pas pénaliser davantage les foyers les plus modestes.

Réponse publiée le 8 février 2005

Le rétablissement d'un dispositif de type « TIPP flottante » n'est pas envisagé car ce mécanisme est à la fois coûteux et inefficace. Il convient de souligner, tout d'abord, qu'une baisse de TIPP de 1 centime d'euro/litre sur les grands produits entraîne une baisse des recettes de l'ordre de 60 millions d'euros par mois. Ainsi, le dispositif mis en place en 2000 a représenté un coût pour le budget de l'État de 2,7 milliards d'euros pour la période du 1er octobre 2000 au 21 juillet 2002. Il est rappelé ensuite que, durant cette même période, les effets de la TIPP flottante, limités à 2 centimes, ont été peu perceptibles par le consommateur en raison d'une variation des prix à la pompe de 15 centimes et d'un écart moyen de 10 centimes entre les réseaux de distribution. Enfin, la réintroduction d'une TIPP flottante fragiliserait la recette d'un impôt désormais partagé avec les collectivités locales et qui est destiné, pour une part substantielle, à financer le revenu minimum d'insertion. En revanche, le Gouvernement a créé une commission indépendante chargée de chiffrer d'éventuelles recettes de la taxe sur la valeur ajoutée et de TIPP liées à la hausse des prix du pétrole. Cette commission a constaté l'absence de toute plus-value de fiscalité pétrolière en 2004. Néanmoins, le Gouvernement a confirmé sa décision d'apporter un soutien au pouvoir d'achat des plus modestes, sous la forme d'une bonification du minimum vieillesse, pour un montant global de 50 MEUR. Cela représentera 70EUR par titulaire, qui seront versés en janvier. Par ailleurs, le Gouvernement mène actuellement une réflexion sur le développement des énergies renouvelables, au premier rang desquelles se trouvent les biocarburants. Cette politique, qui doit permettre de limiter la dépendance énergétique de la France, constitue une solution adaptée sur le long terme au caractère structurel de la hausse des cours.

Données clés

Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 19 octobre 2004
Réponse publiée le 8 février 2005

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