Réponse publiée le 11 janvier 2005

La loi n° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 prévoit effectivement que le nouveau dispositif d'amortissement fiscal Robien s'applique aux investissements réalisés à compter du 3 avril 2003. Dans un souci d'équité et de simplification, le Gouvernement admet toutefois que ce nouveau dispositif s'applique, toutes conditions étant par ailleurs remplies, aux options exercées à compter du 1er janvier 2004, qu'elles soient afférentes à des investissements réalisés avant ou après le 3 avril 2003. Ainsi, ouvrent droit au nouveau dispositif les logements acquis neufs à compter du 1er janvier 2003, les logements acquis en l'état futur d'achèvement, inachevés ou construits par le contribuable pour lesquels l'achèvement intervient à compter du 1er janvier 2003 ainsi que les logements issus de travaux de transformation réalisés par l'acquéreur d'un local à usage autre que l'habitation dès lors que l'achèvement des travaux de transformation intervient à compter du 1er janvier 2003. Cette mesure d'assouplissement ne s'applique pas aux logements acquis en vue d'être réhabilités. Une instruction fiscale sur le dispositif Robien est en cours d'élaboration. Elle décrira les modalités d'application de la mesure d'assouplissement.