Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du recrutement, dans l'enseignement privé, des assistants d'éducation chargés notamment de remplir des fonctions d'auxiliaires de vie scolaire (AVS-CO) afin de favoriser l'intégration scolaire des élèves handicapés en SEGPA et en UP1. Les assistants d'éducation qui exercent des fonctions auprès d'un seul enfant (AVS-i), après décision de la commission départementale d'éducation spéciale, sont des agents publics recrutés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Ils peuvent être affectés indifféremment dans un établissement public ou privé. En revanche, les assistants d'éducation ayant pour fonction de faciliter le fonctionnement des dispositifs collectifs d'intégration (AVS-CO) sont, quant à eux, recrutés directement par le chef d'établissement. Or, dans les établissements privés, les crédits ne sont pas suffisants pour permettre un tel recrutement, même si les subventions au titre du forfait d'externat ont été augmentées. Il en résulte une disparité entre les établissements publics et privés. Dans la mesure où les parents n'ont souvent pas le choix de l'établissement où sera scolarisé leur enfant - celui-ci étant décidé par la commission départementale d'éducation spéciale (CDES) en fonction des places disponibles -, il lui demande donc, dans un souci d'équité, quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre aux établissements privés de recruter des assistants d'éducation (AVS-CO) dans les mêmes conditions que les établissements publics.