services bancaires
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité pour les Français les plus démunis d'ouvrir un compte bancaire et de souscrire à un crédit. Selon de récentes études, il semblerait que la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 qui garantit ce droit ne soit pas suffisamment ou mal appliquée. Il lui demande sa position à ce sujet et s'il entend éventuellement prendre des dispositions afin de remédier à cette situation.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 19 octobre 2004