Réponse publiée le 14 décembre 2004

Le Gouvernement est très attentif aux transmissions et aux reprises d'entreprises et en particulier aux cessions des commerces de proximité. De nombreuses dispositions ont ainsi été récemment proposées et adoptées par le Parlement. Ainsi, l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2003 (loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) a modifié le régime fiscal de la transmission à titre gratuit des entreprises individuelles prévu à l'article 41 du code général des impôts en prévoyant un report d'imposition des plus-values constatées lors de la transmission et une exonération définitive à condition que l'exploitation soit poursuivie pendant une durée minimale de cinq ans. Ces modifications ont été étendues aux transmissions à titre gratuit de parts de sociétés de personnes dans lesquelles l'associé exerce son activité professionnelle. Par ailleurs, les articles 151 septies et 202 bis du code général des impôts prévoient une exonération à l'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées notamment dans le cadre d'une activité commerciale ou artisanale si l'activité a été exercée pendant au moins cinq ans et si les recettes toutes taxes comprises n'excèdent pas certains seuils. L'article 41 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a relevé sensiblement les seuils d'exonération totale de 152 600 euros à 250 000 euros pour les entreprises d'achat-revente et de 54 000 euros à 90 000 euros pour les prestataires de services. Au-delà de ces seuils, une exonération dégressive des plus-values a été instituée lorsque les recettes toutes taxes comprises sont comprises entre 250 000 euros et 350 000 euros pour les premières activités et entre 90 000 euros et 126 000 euros pour les secondes. Enfin, l'article 13 de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9 août 2004, codifié à l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, permet d'exonérer les plus-values réalisées à l'occasion de la cession, entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, lorsque la valeur des éléments de la branche complète d'activité cédée servant d'assiette aux droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 euros. Ces mesures récemment adoptées paraissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées.