carburants
Question de :
M. Jacques Domergue
Hérault (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Domergue souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétairesur le projet de refonte de l'arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes institués par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires. En l'état actuel du projet, les centres nautiques relevant de la Fédération française de voile ne seraient plus exonérés des taxes et droits susmentionnés. Il regrette le contenu de ce projet de travail alors que les centres nautiques assurent une mission permanente de surveillance des plans d'eau, bien au-delà des zones de baignade, par leur présence constante tout au long de l'année sur le littoral français. Leurs compétences, mais aussi la rapidité de leurs interventions, résultant d'un maillage complet du territoire et de l'utilisation d'embarcations légères et rapides, leur permettent d'agir de façon immédiate là où les services de secours réguliers mettraient beaucoup plus de temps. En conséquence, il demande au Gouvernement de revenir sur son projet et de ne pas modifier la législation actuellement en vigueur, afin de laisser les centres nautiques relevant de la Fédération française de voile bénéficier de cette exonération et ainsi leur permettre d'exercer dans les meilleures conditions possibles la mission de service public dont ils sont les délégataires.
Réponse publiée le 23 novembre 2004
La réglementation relative à l'avitaillement des bateaux en produits pétroliers détaxés n'autorise la délivrance de contingents de carburant détaxé que lorsque le bateau est utilisé « pour les besoins des autorités publiques », c'est-à-dire soit par les autorités publiques elles-mêmes, soit dans le cadre de réquisitions ou d'affrètements pour le compte de ces autorités. Ainsi, le simple fait d'exercer une surveillance maritime tout en pratiquant une activité principale d'ordre privé ne suffit pas pour prétendre à l'avitaillement en franchise. Cette disposition, prévue par la réglementation communautaire, vient d'être transposée dans le droit national par l'arrêté du 1er juillet 2004 paru au Journal officiel du 28 juillet 2004. Le régime d'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est aligné sur ce point sur celui de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, lorsque les associations justifient de circonstances particulières les conduisant à se substituer de manière permanente aux organismes de sauvetage maritime ou à certains services de l'État, elles peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier de l'exonération. Par ailleurs, l'utilisation de gaz de pétrole liquéfié carburant (GPLC) dans les bateaux de plaisance est désormais autorisée. Si la plupart des bateaux des associations de nautisme utilisent actuellement comme carburant un mélange deux temps (gazole et lubrifiant) particulièrement polluant, il peut être envisagé, en concertation avec le ministère de l'écologie et du développement durable et le secrétariat aux transports et à la mer, d'encourager par une fiscalité appropriée la consommation de GPLC au motif qu'il s'agit d'un carburant propre. Dans cette perspective, le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et de sport a prévu d'organiser prochainement un groupe de travail réunissant les professionnels, les associations et les représentants des ministères concernés.
Auteur : M. Jacques Domergue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 19 octobre 2004
Réponse publiée le 23 novembre 2004