Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'application de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale modifié par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002. Dorénavant, toute période de service national légal est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. Cette disposition s'applique uniquement aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2002 dans tous les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse lésant ainsi de nombreux anciens combattants qui ont pris leur retraite avant cette date. Les personnes ayant effectué leur service national pendant une période de trente mois dans les années 1954 ressentent ceci comme une profonde injustice. Aussi il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour permettre un traitement égal de tous les bénéficiaires potentiels dans la prise en compte des périodes de service national légal.