Réponse publiée le 25 octobre 2005

Conformément à l'annonce du Premier ministre dans son discours de politique générale du 8 juin dernier, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a proposé d'insérer, dans le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, une mesure exceptionnelle de déblocage de la participation distribuée en 2005 au titre de l'exercice 2004. Ce dispositif revêt les caractéristiques suivantes : 1. les sommes attribuées en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise peuvent être débloquées sur simple demande du salarié avant la fin de l'année ; 2. toutefois, lorsque ces sommes avaient été investies dans des fonds dits d'actionnariat salarié, ou placées par l'entreprise dans un compte courant bloqué, cette faculté de déblocage est subordonnée à un accord collectif préalable. Pour les entreprises ayant conclu des accords de participation plus favorables que le minimum prévu par la loi en vertu de l'article L. 442-6 du code du travail, le déblocage des sommes excédant le résultat de la formule légale est également soumis à un accord collectif préalable sauf si l'entreprise souhaite le rendre possible par décision Unilatérale. Par ailleurs, les sommes placées sur un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) ne peuvent être débloquées, le salarié ayant effectué délibérément le choix d'épargner en vue de la retraite ; 3. les sommes débloquées sont soumises à la fiscalité à l'impôt sur le revenu de droit commun. Toutes les précautions ont donc été prises pour favoriser une discussion dans l'entreprise, propice à prendre en compte ses intérêts. Le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie contient en outre un ensemble de mesures concrètes destinées à encourager la diffusion de l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise dans les PME. C'est notamment le cas de l'alignement des conditions de distribution d'actions aux salariés dans les entreprises non cotées, qui pourront également offrir un rabais de 20 à 30 % sur la valeur des actions. D'autre part, des accords d'intéressement pourront désormais être ouverts au chef d'entreprise dans les PME de moins de 100 salariés. Pour lancer dès maintenant la dynamique de diffusion des accords d'intéressement dans les PME, au bénéfice de tous, les accords négociés sur cette base avant le 30 septembre pourront entrer en vigueur dès l'exercice courant. Dans l'esprit de favoriser le partage des fruits de la croissance et de diffuser plus largement l'intéressement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a proposé au Parlement d'encourager la conclusion d'accords dans les entreprises prévoyant le versement en 2005 d'une « prime exceptionnelle d'intéressement », bénéficiant du régime fiscal et social de l'intéressement, et pouvant représenter jusqu'à 200 euros ou 15 % du montant de l'intéressement si un accord est en place dans l'entreprise. Les salariés qui le souhaitent peuvent verser cette prime sur le plan d'épargne entreprise (PEE) et bénéficier alors des exonérations octroyées classiquement aux primes d'intéressement ainsi bloquées pour cinqans. À cette exception près, en l'absence de PEE, cette mesure est également ouverte aux entreprises qui n'ont pas d'accord d'intéressement mais engagent une discussion sur l'opportunité d'en mettre un en place pour l'avenir. La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie a été publiée au Journal officiel du 27 juillet 2005. La circulaire décrivant les obligations déclaratives des teneurs de compte et le formulaire type de déblocage a été rendue publique le 30 septembre 2005 et peut être consultée sur le www.minefi.gouv.fr/minefi/pratique/pratique3/index.html. De leur côté, les pistes évoquées par le Premier ministre devant le Conseil économique et social, parmi lesquelles figuraient un déblocage pérenne de la participation, mais aussi une éventuelle évolution de son assiette et de sa formule de calcul, l'amélioration de l'articulation avec les mécanismes d'intéressement et l'élaboration d'un dispositif ciblé sur les reprises d'entreprises, ont fait l'objet d'une mission d'expertise, confiée à MM. Jacques Godfrain et François Cornut-Gentille, en étroite concertation avec le conseil supérieur de la participation et les principaux acteurs économiques concernés. Ce n'est donc qu'au vu de cette analyse et de cette concertation que le Gouvernement se prononcera, avec pour objectif, comme l'a rappelé le Premier ministre dans son discours de politique générale, de développer ce moyen tout à fait essentiel d'associer davantage les salariés au projet de l'entreprise.