Réponse publiée le 1er mars 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est conscient des difficultés liées à l'application du droit communautaire et aux condamnations de la France en manquement par la Cour de justice des Communautés européennes. Seuls les arrêts en manquement prononcés par la Cour de justice et venant constater la non-application d'une norme communautaire donnent lieu à des condamnations financières, sous la forme d'une amende forfaitaire parfois assortie d'une astreinte. En règle générale, c'est la Commission qui saisit la Cour après qu'un État ne s'est pas conformé à l'un de ses avis (art. 226 du Traité sur la Communauté européenne). En effet, la Commission a la faculté d'émettre un avis de sa propre initiative, mais son attention peut aussi être appelée par un État ou même un particulier. En vertu de l'article 228 du Traité, la Cour de justice doit dans un premier temps demander à l'État fautif de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire. Dans un second temps, si l'inexécution du droit communautaire persiste, la Cour peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire, éventuellement assortie d'une astreinte. De fait, les sommes versées au titre d'un manquement sont toujours destinées à l'Union européenne, et non directement à des particuliers ou des États. Depuis l'année 2000, la France a été condamnée environ une centaine de fois au titre de la procédure en manquement. En 2004, la France a ainsi été condamnée 25 fois, contre 15 fois en 2003, 16 fois en 2002, 23 fois en 2001 et 19 fois en 2000. En revanche, elle n'a jamais été condamnée pécuniairement, l'article 228 du Traité étant employé de manière très exceptionnelle. Les motifs de manquement concernent au premier chef la non-transposition d'une directive dans le délai imparti, puis le non-respect des dispositions communautaires et enfin la mauvaise transposition d'une directive, dans des cas résiduels. Le Premier ministre a affiché sa volonté d'accélérer la transposition des textes communautaires afin de remplir l'objectif fixé par le Conseil européen de ramener le déficit de transposition à moins de 1,5 % (contre environ 4,5 % actuellement en France). Pour ce faire, une circulaire du Premier ministre en date du 27 septembre 2004 met en oeuvre plusieurs mesures, notamment la constitution d'un réseau interministériel de correspondants de la transposition et un renforcement du suivi interministériel des travaux de transposition.