Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la couverture sociale des employés rémunérés par les chèques emploi service. En effet, un seuil de 200 heures rémunérées durant le trimestre précédent une hospitalisation est requis afin de prétendre à l'indemnisation d'un arrêt de travail suite à cette hospitalisation. De ce fait, une personne ayant travaillé moins de 200 heures ainsi que son ou ses employeurs ont cotisé « en vain » durant la période écoulée puisque l'intéressée n'aura acquis aucun droit à indemnisation. Cette règle du seuil semble très stricte, alors que certaines personnes peuvent bénéficier de la couverture maladie universelle. Elle est, par ailleurs, non incitative à la déclaration d'emploi. Aussi, ne serait-il pas envisageable, au nom du principe d'équité, de mettre en oeuvre un système d'indemnisation calculée au prorata des heures cotisées. L'employeur et l'employé auraient un juste retour de leurs cotisations, en cas de maladie ou d'hospitalisation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de rétablir l'équité entre les employés.