pensions de réversion
Question de :
M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Franck Marlin souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des personnes ayant pris un engagement dans les liens du pacte civil de solidarité. En effet, faisant suite aux mesures annoncées, notamment en matière fiscale, ils souhaiteraient un examen de la situation des pensions de réversion au conjoint survivant. En effet, ils sollicitent la possibilité d'en bénéficier selon des modalités qui seraient à définir, comme la détermination d'un nombre minimum d'années de vie commune. Il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure cette disposition pourrait être envisagée.
Auteur : M. Franck Marlin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 19 octobre 2004