Réponse publiée le 22 février 2005

Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales autorise leurs exécutifs, maires, présidents de conseils généraux, régionaux et d'établissements publics locaux, à recruter des agents dans le cadre de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de ses décrets d'application, sous le contrôle souverain des juridictions administratives. Des dispositions spécifiques sont ainsi applicables aux emplois fonctionnels de direction qui relèvent des articles 53 et 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. A ce titre, les autorités territoriales précitées peuvent recruter et mettre fin aux fonctions de ces agents selon des procédures encadrées garantissant les droits du fonctionnaire. Les emplois de direction les plus élevés des collectivités locales peuvent être également pourvus par recrutement direct par voie contractuelle au titre de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Il peut, dès lors, être mis fin à ces fonctions à tout moment, contrairement à celles des fonctionnaires recrutés par voie de détachement. Le licenciement est alors notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception et une indemnité de licenciement à la charge de la collectivité employeur est versée. Concernant les emplois de collaborateurs de cabinet, le premier alinéa de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 précitée dispose que « L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre fin librement à leurs fonctions ». De plus, aux termes de l'article 6 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, « les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté ». Ces différentes dispositions sont de nature à concilier à la fois la nécessaire protection des agents concernés ainsi que le bon fonctionnement des collectivités locales. Les services de l'Etat veillent au respect de ces dispositions par les exécutifs locaux.