assujettissement
Question de :
M. Yves Simon
Allier (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Simon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-assujettissement à l'une des quatre taxes locales d'électeurs inscrits sur les listes électorales possédant une ou plusieurs petites parcelles foncières. En effet, certaines personnes inscrites au rôle des contributions directes ne sont pas recouvrées faute d'un montant qui serait jugé trop faible par l'administration. Il lui demande de lui confirmer cette disposition et de lui faire part des modifications que le Gouvernement compte y apporter, les électeurs étant responsables des dépenses engagées par la commune où ils sont propriétaires.
Réponse publiée le 14 décembre 2004
Conformément à l'article 1657-2 du code général des impôts, les cotisations d'impôts directs (hors impôt sur le revenu) dont le montant total par article de rôle est inférieur à 12 euros ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au profit du budget général de l'État, ou sont allouées en non-valeurs si elles sont perçues au profit d'un autre budget. Ce seuil de non-mise en recouvrement traduit depuis de nombreuses années la volonté de l'État de prendre en compte la dimension économique du recouvrement. Il n'est donc pas envisagé de modifier ces dispositions.
Auteur : M. Yves Simon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 octobre 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004