accès des locaux
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur le faible degré d'accessibilité des tribunaux pour les personnes souffrant d'un handicap physique. C'est ainsi que de nombreux constats ont été effectués dans des tribunaux sans concrétisation immédiate. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce constat qui est, de surcroît, déploré par l'association des paralysés de France (APF).
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 19 octobre 2004