SNCF et RFF
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc soulignant auprès de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer l'intérêt du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle adopté à l'unanimité par la commission des finances de l'Assemblée nationale, sur le financement du système ferroviaire français (8 juillet 2004), il lui demande la suite réservée à la proposition tendant, dès 2005, à un engagement chiffré de l'État sur le désendettement pluriannuel de RFF, l'objectif étant d'en limiter le coût.
Réponse publiée le 28 décembre 2004
Une étude a été engagée avec la direction du budget, l'agence des participations de l'État (APE) et réseau ferré de France (RFF) pour définir le scénario d'amortissement de la dette héritée, à l'horizon 2028, compte tenu des perspectives d'évolution des recettes de péages, de la contribution aux charges d'infrastructures versée par l'État, du montant de la convention de gestion, et donc de la capacité d'autofinancement de l'établissement public ; elle prévoit la stabilité de la subvention de désendettement à son niveau de 2004 et 2005, à savoir 800 millions d'euros. Un engagement pluriannuel doit naturellement être concilié avec le principe de l'annualité budgétaire.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports ferroviaires
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 19 octobre 2004
Réponse publiée le 28 décembre 2004