Réponse publiée le 1er février 2005

Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, créé par le décret n° 46-1786 du 9 août 1946, voit maintenant ses attributions définies par les dispositions du titre II du livre III de la partie réglementaire du code des juridictions financières. Celles-ci lui reconnaissent une compétence très large pour mener des études, recherches et enquêtes afin de formuler des propositions de mesures propres à réduire le coût et à améliorer la qualité et le rendement des services publics. Les dernières études du comité d'enquête portent sur les aides à la mobilité des agents de l'État dans l'intérêt du service (février 2003), la répartition locale et fonctionnelle des emplois dans les services déconcentrés de l'État (avril 2003), ainsi que la gestion des régimes indemnitaires et la modulation des primes (avril 2004). Il conduit actuellement deux enquêtes, la première sur le coût et l'organisation de la fonction de gestion des ressources humaines, la seconde sur les gains générés par la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. À la suite du rapport du secrétariat général du Gouvernement sur les organismes rattachés au Premier ministre (juin 2003) et du rapport du Sénat, intitulé Placer l'évaluation des politiques publiques au coeur de la réforme de l'État » (n° 392, du 30 juin 2004), le premier président de la Cour des comptes, qui préside le comité d'enquête, a chargé M. Léna, secrétaire général du comité, d'engager une réflexion large sur les perspectives d'avenir du comité. Celui-ci devra présenter ses conclusions afin que le comité d'enquête puisse les connaître lors d'une réunion en juin 2005. Ces conclusions seront par ailleurs intégrées à la réflexion du Gouvernement dans le cadre d'une réforme plus globale du système d'évaluation des politiques publiques.