Réponse publiée le 4 janvier 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la perspective de mise en place des conventions de formation syndicale pluriannuelles à compter de 2005. Le ministre délégué aux relations du travail confirme à l'honorable parlementaire que, comme il lui avait été annoncé dans la réponse à sa précédente question écrite (n° 12776 du 24 février 2003), pour faire suite à la demande de la Cour des comptes, des conventions triennales d'aide au financement de la formation syndicale vont être conclues pour la période 2005-2007 avec les organisations syndicales les plus représentatives au plan national. Il convient de préciser que ces conventions seront accompagnées d'annexes financières et statistiques qui permettront de répondre à la nécessité, également soulignée par la Cour des comptes, d'harmoniser et d'améliorer la lisibilité des documents permettant d'assurer le contrôle de l'État sur l'utilisation des subventions versées.