Réponse publiée le 1er mars 2005

La création d'une participation forfaitaire d'un euro sur les actes et consultations pratiqués en médecine libérale et en consultations externes dans un établissement de santé ainsi que sur les actes de biologie constitue une mesure de responsabilisation de l'ensemble des assurés. Le Gouvernement a souhaité que la contribution soit d'un montant modeste et qu'elle soit supportée par l'ensemble des assurés, à l'exception des bénéficiaires de la CMU complémentaire, des femmes enceintes et des enfants mineurs. Les personnes victimes d'un accident du travail ou atteintes d'une maladie professionnelle bénéficient d'une exonération de ticket modérateur pour les soins liés à cette maladie ou accident. Pour autant, l'origine professionnelle de leurs problèmes de santé ne saurait, à elle seule, conduire à faire de ces personnes une catégorie spécifique au regard de la participation forfaitaire instituée par la loi portant réforme de l'assurance maladie. Toutefois, ces personnes, si elles doivent participer aux dépenses de santé comme les autres assurés, ne doivent pas être pénalisées plus que les autres : une première fois par ce qu'elles sont malades et une deuxième fois financièrement parce qu'elles consultent souvent. À cet égard, il convient de rappeler qu'afin que cette contribution ne soit pas un obstacle aux soins, le Gouvernement a choisi de plafonner par décret le nombre de participations forfaitaires à cinquante par année civile, et à une par jour et pour un même professionnel.