Réponse publiée le 26 juillet 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'entre l'année 2000 et l'année 2004 la Cour européenne a rendu 343 arrêts contre la France, dont 277 ont constaté au moins une violation de la Convention tandis que 34 arrêts constataient une non-violation de la Convention. La majeure partie des constats de violation concerne le droit au procès équitable (art. 6 de la Convention), étant précisé qu'une grande majorité de ces arrêts sont encore relatifs au droit à être jugé dans un délai raisonnable. Cependant, ce contentieux devrait dans l'avenir diminuer considérablement, puisque la France a développé un recours interne permettant de demander la réparation de la violation de ce droit. Il s'agit du recours offert par l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire. Ce recours a été jugé efficace par la Cour depuis une décision du 11 septembre 2002. Enfin, s'agissant du coût des condamnations de la France pour le ministère de la justice, il est en baisse depuis 2001. En effet, il était de 855 741,17 euros en 2001, de 466 532,93 euros en 2002, de 547 808,99 euros en 2003 et de 291 269,31 euros en 2004.