Réponse publiée le 18 janvier 2005

Le projet de loi relatif aux aéroports, présenté au Conseil des ministres le 29 septembre 2004 et adopté en première lecture par le Sénat le 9 novembre 2004, prévoit de transformer l'établissement public Aéroports de Paris en une société anonyme. Son statut, qui date de 1945, n'apparaît plus adapté aux enjeux actuels du secteur aérien. Cette évolution vise à doter Aéroports de Paris d'un véritable statut d'entreprise, lui permettant d'être plus réactif et plus responsable vis-à-vis de ses partenaires et de mener à bien les importants programmes d'investissement en cours et prévus. Le Gouvernement n'envisage pas de privatiser la société Aéroports de Paris. Il entend, au contraire, que l'État conserve la majorité du capital de la société anonyme. Cette disposition est inscrite clairement dans le projet de loi soumis au Parlement. S'agissant des missions de sécurité et de sûreté exercées par Aéroports de Paris et en dehors de celles relatives au contrôle de la navigation aérienne qui ont vocation à réintégrer l'administration, elles ne sont pas conditionnées par le caractère public du statut actuel. En la matière, le code de l'aviation civile prévoit que le préfet exerce le pouvoir de police sur les aérodromes. Par ailleurs, des obligations à caractère législatif et réglementaire pèsent sur les exploitants d'aéroports, indépendamment de leur statut public ou privé. S'agissant d'aéroports de Paris, eu égard à l'importance particulière des aéroports concernés, le cahier des charges prévu par le projet de loi viendra compléter et préciser les conditions de la participation, sous l'autorité du préfet, de la société à des missions de police administrative en lien avec l'activité aéroportuaire.