Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur l'avant-projet de loi relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et à l'accompagnement des mutations économiques. Les dispositions de ce texte visent à remplacer celles de la loi de modernisation sociale suspendue depuis deux ans, alors qu'elles représentaient une avancée primordiale des droits des salariés face aux licenciements. Les mesures prévues par l'avant-projet de loi, loin d'avoir pour objectif de protéger les salariés, visent bien au contraire à les fragiliser encore plus. Ce texte ne prévoit en effet rien de moins que d'élargir la définition du licenciement économique pour des raisons de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. En l'état, cela reviendra à amplifier le recours à ce type de licenciements, notamment individuels, qui constituent déjà 85 % des licenciements économiques. Sachant que la recherche de la compétitivité est le moteur même d'une entreprise dans un système capitaliste, nous ne pouvons que d'ores et déjà mettre en garde contre les abus auxquels cette notion élargie conduira inévitablement. Au-delà, les recours des salariés devant les décisions de licenciements se trouvent également amoindris, puisque le texte en préparation prévoit d'une part la réduction du délai de recours de cinq ans à six mois, d'autre part la subordination au bon vouloir de l'employeur de la réintégration du salarié suite à l'annulation du licenciement dans le cadre d'un plan sociale, au mépris même de la jurisprudence actuelle. Dès lors, parce que c'est d'une protection de l'État dont les salariés ont besoin face à la multiplication des plans sociaux et non de son coup de grâce, et parce que la politique économique et sociale de notre pays ne peut pas se décider continuellement dans les couloirs du MEDEF, il lui demande de bien vouloir reconsidérer les mesures contenues dans cet avant-projet de loi.