Réponse publiée le 25 janvier 2005

L'article 279-b septies du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière, réalisés au profit d'exploitants agricoles. Les travaux de débroussaillement réalisés au profit d'exploitants agricoles bénéficient donc de ces dispositions. L'annexe H à la sixième directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 qui fixe la liste des livraisons de biens et de prestations de services pouvant faire l'objet de taux réduit de TVA prévoit en effet que seules les prestations de services normalement destinées à être utilisées dans la production agricole peuvent bénéficier d'un taux réduit. Il n'est donc pas possible d'élargir le champ de cette mesure aux travaux de même nature réalisés au profit de personnes qui n'ont pas la qualité d'exploitants agricoles, qui n'apparaissent d'ailleurs pas dans le projet de directive du Conseil du 23 juillet 2003 en ce qui concerne les taux réduits de la TVA. Il est rappelé à cet égard que les priorités du Gouvernement demeurent la pérennisation du taux réduit pour les travaux dans les logements et son obtention pour la restauration et les ventes de disques.