Réponse publiée le 8 février 2005

Le régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux repose sur l'existence d'un seuil de cession en deçà duquel les plus-values sont exonérées et, dans le cas contraire, sur l'application d'un taux proportionnel (16 % hors prélèvements sociaux). La proposition de report du seuil de cession non consommé au titre d'une année sur l'année suivante serait complexe car elle nécessiterait l'instauration d'un état de suivi concernant l'utilisation annuelle de ce seuil, ce qui irait à l'encontre des préoccupations du législateur de simplification de l'impôt et de sa modernisation. Cela étant, le Gouvernement a récemment procédé à des aménagements favorables de ce régime d'imposition. Tout d'abord, l'article 5 de la loi de finances pour 2003 a porté le seuil de cession de 7 650 euros à 15 000 euros pour les cessions réalisées à compter de 2003. En cas de survenance d'un événement exceptionnel dans la situation personnelle, familiale ou professionnelle des contribuables, le franchissement du seuil de cession de 15 000 euros est apprécié par référence à la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes. Les événements exceptionnels s'entendent notamment du licenciement, du départ à la retraite, du redressement ou de la liquidation judiciaire, de l'invalidité, du divorce, du décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition commune, ainsi que tout événement revêtant un caractère de gravité tel qu'il contraigne le contribuable à liquider tout ou partie de son portefeuille. En outre, il est rappelé que les moins-values subies à compter du 1er janvier 2002 sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes, au lieu de cinq ans auparavant. Par ailleurs, lorsque les titres sont placés dans un plan d'épargne en actions, leurs plus-values de cession et les dividendes y afférents sont sous certaines conditions, et notamment de durée du plan, perçus en franchise d'impôt sur le revenu. L'article 7 de la loi de finances pour 2003 a rehaussé le plafond des versements autorisés à : 132 000 euros par plan et l'article 94 de la loi de finances pour 2004 a autorisé, à compter du 1er janvier 2005, l'imputation, dans les conditions de droit commun, des moins-values constatées lors de la clôture d'un plan de plus de cinq ans. En outre, à compter du 1er janvier 2004, les plus-values de cession de titres de sociétés bénéficiant du statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement sont, sous certaines conditions et sur option, exonérées d'impôt sur le revenu. L'ensemble de ces dispositions montre tout l'intérêt que le Gouvernement porte à l'actionnariat individuel. Enfin, conformément aux déclarations du Président de la République, le 4 janvier 2005, une réflexion va être engagée par le Gouvernement en vue d'exonérer de taxation les plus-values de cessions d'actions au-delà d'une certaine durée de détention.