Réponse publiée le 17 mai 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes engendrés par l'installation sur certains terrains communaux de nombreuses familles de nationalité roumaine et souhaite connaître les mesures susceptibles d'être adoptées pour réguler l'accueil de ces populations dans les zones urbaines. Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'occupation de ces terrains dans des conditions de grande précarité est inacceptable tant sur le plan humain qu'en raison des problèmes qu'elle pose en termes d'hygiène et d'insalubrité. Elle est source également de troubles pour les propriétaires des terrains et pour les riverains. Sur le plan des règles du séjour des étrangers, il convient de rappeler que les ressortissants roumains, en vertu des accords conclus entre les pays de l'Union européenne et la Roumanie, sont dispensés de l'obligation du visa de court séjour. Cette dispense, conformément aux dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen, autorise ces ressortissants à circuler en France et dans les pays de l'espace Schengen pendant une période maximale de trois mois, sous couvert de leur passeport valide. Les intéressés ne disposent pas, pour autant, du droit de circuler dans l'espace Schengen dans n'importe quelles conditions. En particulier, ils doivent être titulaires de documents d'identité et de voyage valides, de pièces justifiant de l'objet et des conditions de leur séjour et disposer de moyens de subsistance suffisants. Pour pouvoir séjourner au-delà d'une durée de trois mois, ils sont tenus d'être en possession d'un titre de séjour, étant précisé que la délivrance de ce titre implique qu'ils doivent soit être entrés en France sous couvert d'un visa de long séjour, soit relever de l'admission au séjour de plein droit au titre de la protection de la vie privée et familiale. Les ressortissants étrangers concernés doivent en conséquence, être en mesure de justifier qu'ils satisfont à ces conditions à l'occasion des contrôles dont ils peuvent faire l'objet de la part des autorités de police. Quelle que soit la durée de leur séjour en France, ils ne doivent pas en outre constituer une menace pour l'ordre public. S'ils ne satisfont pas aux conditions qui viennent d'être exposées, ils sont susceptibles de relever des procédures d'éloignement. Des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière sont alors prononcés, conformément à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. À cet égard, il convient d'indiquer que la France a, depuis 2002, développé sa coopération avec la Roumanie en matière d'éloignement et de réadmission des ressortissants de ce pays en situation irrégulière. Par ailleurs, les ressortissants étrangers en situation régulière peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage qui prévoit les modalités de mise en oeuvre des actions à caractère social définies dans le schéma départemental d'accueil, lorsque leurs conditions d'existence sont celles des gens du voyage, ce qui n'est pas le cas de tous les « Roms ». À ce titre, ces mesures peuvent s'accompagner d'actions ciblées en direction de certaines catégories de populations fragilisées, notamment les étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, en vue d'assurer leur accueil dans des conditions satisfaisantes et dignes. Le département peut accorder des subventions complémentaires aux financements de l'État pour la réalisation des équipements et participe aux dépenses de fonctionnement par des conventions passées avec le gestionnaire des aires d'accueil. S'agissant du département du Val-de-Marne, le schéma départemental a été approuvé conjointement par le préfet et le préfet du conseil général le 31 mars 2003. Ce document prévoit, dans son projet de répartition de 600 places, la création de 38 places de caravanes sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Cette commune a contesté le schéma départemental et a demandé son annulation auprès du tribunal administratif de Melun, qui a rejeté sa requête le 23 septembre 2004. Elle a fait appel de ce jugement le 10 décembre suivant. Dans l'attente des conclusions de l'appel, qui n'est pas suspensif, le schéma demeure applicable. Aussi, le préfet du Val-de-Marne a-t-il appelé l'attention du maire de Saint-Maurdès le 14 décembre 2004, sur la nécessité, notamment, d'engager la commune à satisfaire aux prescriptions du schéma départemental dans les délais impartis pour bénéficier de la prorogation de subvention des équipements par l'État, prévue par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les autorités communales n'ont cependant, à ce jour, fait aucune proposition pour la création d'une aire d'accueil.