Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Voisin souhaite attirer M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes exprimées par les éleveurs français à propos des modalités d'application de la conditionnalité des aides prévues dans le cadre du compromis de Luxembourg de juin 2003, et notamment le maintien des prairies permanentes. En effet, les prairies temporaires de plus de cinquante ans seront définies comme des prairies permanentes. Cette définition va à l'encontre de toute logique agronomique. Son application rétroactive prendrait en défaut des pratiques culturales couramment répandues en France qui consistent à cultiver des prairies temporaires sur six à huit ans, voire plus, et à les retourner dans le cadre de la rotation agronomique des cultures de l'exploitation. Il lui demande donc de bien vouloir prévoir des modalités de mise en oeuvre de ce dispositif qui ne pénalisent pas les éleveurs français et en tout état de cause sans rétroactivité car les éleveurs les plus touchés seraient ceux qui ont toujours maintenu ces surfaces en herbe et qui en vivent.