établissements sous contrat
Question de :
M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation statutaire des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Il lui rappelle les revendications exprimées depuis de nombreuses années par leurs organisations syndicales tant en ce qui concerne l'égalisation de leurs cotisations et du montant de leur pension de retraite avec celles des maîtres titulaires de l'enseignement public et l'amélioration des garanties en matière d'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de donner une suite législative et réglementaire aux discussions ouvertes par son ministère, afin de clarifier le statut spécifique de ces personnels.
Réponse publiée le 15 février 2005
La réaffirmation de la qualité d'agent public de l'État des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État et la création d'un régime additionnel de retraite destiné à permettre le rapprochement des retraites des maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé avec celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public sont l'objet de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005. Des décrets d'application interviendront au cours du premier semestre de l'année 2005 afin de permettre la mise en oeuvre de ces dispositions pour le 1er septembre 2005.
Auteur : M. Jacques Remiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 19 octobre 2004
Réponse publiée le 15 février 2005