Réponse publiée le 15 février 2005

Aux termes du dispositif adopté par le Parlement, le plafond de droit commun des dépenses éligibles à la réduction d'impôt relative à l'emploi d'un salarié à domicile est porté, à compter du 1er janvier 2005, de 10 000 EUR à 12 000 EUR, majorés de 1 500 EUR par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans, sans que les dépenses éligibles à l'avantage fiscal ne puissent toutefois excéder 15 000 EUR. Le plafond majoré applicable aux contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne vivant sous leur toit ou un enfant handicapé est en outre porté de 13 800 EUR à 20 000 EUR. Les familles et les personnes âgées, ainsi que celles atteintes d'une lourde invalidité, seront par conséquent les principaux bénéficiaires de cette mesure dont l'objet est aussi de favoriser la création d'emplois de proximité dans le domaine des services à la personne qui constitue un gisement d'emplois considérable. L'effet de levier attendu du relèvement du plafond de dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal devrait donc avoir un effet bénéfique sur l'emploi, la consommation et les rentrées de cotisations et de contributions sociales. Par ailleurs, ainsi que l'a indiqué le Premier ministre lors de la présentation du « contrat France 2005 », une réflexion est actuellement en cours afin de définir les modalités d'application, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, d'un crédit d'impôt bénéficiant à tous les contribuables, imposables et non imposables, en remplacement de l'actuelle réduction d'impôt. Cette mesure devrait répondre aux préoccupations exprimées.