Réponse publiée le 26 septembre 2006

Le conseil « Emploi et politiques sociales », comme toutes les formations du conseil et leurs instances préparatoires, obéit à des règles, en matière de transmission de documents, qui visent à garantir la mise en oeuvre du multilinguisme au sein de l'Union européenne. L'élargissement du 1er mai 2004 et le passage à vingt langues officielles au sein de l'Union européenne a conduit le conseil à définir de nouveaux arrangements pour l'organisation de ses travaux et notamment l'élaboration d'une liste limitative de documents devant faire l'objet d'une traduction systématique dans l'ensemble des langues de travail (il s'agit notamment de la plupart des documents préparatoires à l'élaboration de la norme juridique européenne, à chacune des étapes les plus importantes du processus de décision). Le presque doublement du nombre des langues officielles de l'Union européenne a pu occasionner, dans un premier temps, des difficultés pour les services du secrétariat général du conseil. Dans les faits, beaucoup dépend de la pratique de la présidence semestrielle du Conseil de l'Union européenne. Mais si des difficultés demeurent pour disposer de l'intégralité des versions linguistiques, les lacunes concernent davantage des langues pour lesquelles le secrétariat général du conseil rencontre des difficultés pour recruter des juristes-linguistes en nombre suffisant et les versions françaises sont, en règle générale, disponibles en temps utile. La délégation française se réserve en tout état de cause toujours la possibilité d'opposer une réserve linguistique et de refuser de discuter un texte dont elle ne disposerait pas de la version française.