Réponse publiée le 11 janvier 2005

Les droits à pension d'ascendant ouverts au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre constituent la réparation du dommage occasionné aux parents démunis de ressources en compensation de l'aide matérielle que doit apporter l'enfant à ses parents en difficulté et dont sa disparition les prive. L'État se substitue au débiteur de cette obligation sous certaines conditions liées notamment à l'âge et aux ressources des ascendants. Le législateur a en effet décidé que la subrogation de l'État ne pouvait s'exercer qu'en faveur d'ascendants dont l'âge (soixante ans pour les hommes, cinquante-cinq ans pour les femmes sauf maladie incurable) interdit d'envisager la reprise d'une activité professionnelle rémunérée, postérieurement au décès de leur(s) enfant(s) et dont le revenu ne dépasse pas le seuil d'exonération au-delà duquel l'impôt sur le revenu des personnes physiques est dû, soit environ 8 300 euros par an, pour une part. La législation paraît sur ce point fondée et équilibrée. Elle n'appelle donc pas de modifications dans un avenir immédiat. Pour ce qui est des veuves, le ministre délégué aux anciens combattants souhaite préciser à l'honorable parlementaire que la situation des veuves a déjà constitué l'une des priorités de la loi de finances pour 2004. En effet, résolu à reconnaître leur dévouement admirable, le Gouvernement a décidé d'inscrire une forte revalorisation de leurs pensions dans le budget des anciens combattants pour 2004, qui prévoit 12 millions d'euros (MEUR) de crédits nouveaux, autorisant le relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de quinze points d'indice. Les crédits nécessaires à l'extension en année pleine de cette mesure sont prévus dans le projet de budget pour 2005 qui vient d'être adopté par le Parlement. Cette mesure nouvelle a bénéficié depuis le 1er juillet 2004 aux 130 000 veuves actuellement pensionnées, comme le précise le décret n° 2004-694 du 13 juillet 2004, publié au Journal officiel de la République française du 16 juillet. Par ailleurs, les veuves pensionnées ou non, étant toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et pouvant prétendre, à ce titre, à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre, les crédits d'action sociale de ce dernier, notamment destinés à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies, ont été pérennisés pour 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire, mais dès le projet de loi de finances initiale, de 12,135 MEUR. Cette mesure permet ainsi de garantir les moyens dont dispose l'ONAC pour venir en aide aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières. Une mesure nouvelle amenant la dotation à 12,6 millions d'euros (MEUR) est incluse dans le projet de budget pour 2005. S'agissant de la mise en place d'une allocation spécifique pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants, celle-ci viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel. La création éventuelle de cette prestation n'est donc pas envisagée. Le ministre tient à indiquer, par ailleurs, que le rapport sur les anciens combattants et leurs veuves, âgés de plus de soixante ans, dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance prévu à l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, portant loi de finances pour 2004, a été remis au Parlement. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'a pas davantage ignoré les orphelins. Ainsi est-il prévu un droit à réparation sous la forme de pensions pour tous les ayants cause de militaires victimes de faits de guerre, dont notamment les orphelins. Les ayants cause remplissant les conditions légales pour bénéficier du droit ainsi défini, et qui en ont fait la demande, ont ainsi perçu ces pensions. Pour les orphelins de militaires morts pour la France, cette indemnisation s'est concrétisée par le versement d'un supplément s'ajoutant à la pension de veuve et, ce, jusqu'au vingt et unième anniversaire de l'enfant. Tous les orphelins de guerre sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée en particulier sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Le caractère déjà très complet de ce dispositif ne justifie pas de remaniement d'ordre juridique. En revanche, le ministre délégué aux anciens combattants est particulièrement attentif, comme l'ont montré les derniers budgets, à l'évolution des crédits d'aide sociale de l'ONAC de nature à aider les ressortissants se trouvant dans les situations les plus préoccupantes.