Réponse publiée le 24 mai 2005

L'attention du Gouvernement est appelée sur les possibilités de prise en charge des frais occasionnés par le transport entre l'entreprise et l'organisme de formation, dans le cadre d'un contrat de qualification. Il n'existe pas de possibilité de prise en charge de ces frais de transport par l'État, celui-ci n'intervenant que dans le cadre d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. Par ailleurs, le contrat de qualification ne peut plus être conclu depuis le 15 novembre 2004, date à laquelle a pris fin la période de transition précédant la mise en place exclusive du nouveau contrat de professionnalisation, issu de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 et de la loi du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. La contribution de l'État pour la mise en oeuvre de ce nouveau contrat reste centrée sur un dispositif d'exonération de charges patronales. Le financement des formations est défini dans le cadre des accords de branches qui sont passés entre les partenaires sociaux et qui déterminent le taux d'intervention des organismes paritaires collecteurs agréés. En conséquence, c'est à partir des négociations menées dans le cadre de ces accords de branche qu'une éventuelle prise en charge financière des frais annexes à la formation proprement dite pourrait être envisagée.