journée de solidarité
Question de :
M. Philippe Pemezec
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Pemezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le problème de la mise en place de la journée de solidarité. En effet, la loi prévoit de majorer le temps de travail annuel de sept heures et passe donc de 1 600 heures annuelles à 1 607 heures. Plutôt que de prendre la forme d'une journée de travail supplémentaire de sept heures, il lui demande s'il sera offert aux collectivités locales de mettre en place ce dispositif dans le cadre de l'annualisation du temps de travail et d'augmenter ainsi la durée hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
Réponse publiée le 1er août 2006
La journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées concerne l'ensemble des collectivités locales. Sa mise en oeuvre en 2005 a fait l'objet d'une évaluation, réalisée par un comité présidé par M. Jean Leonetti, député des Alpes-Maritimes, qui a formulé un certain nombre de recommandations en vue d'améliorer son fonctionnement. Sur la base de ce diagnostic, le dispositif est désormais appliqué avec davantage de souplesse, dans le respect de la durée annuelle du temps de travail, fixée depuis le 1er janvier 2005 à 1 607 heures. L'employeur territorial peut ainsi arrêter, après consultation du comité technique paritaire local, les modalités pratiques selon lesquelles cette durée de travail supplémentaire correspondant à cette journée est effectuée. Parmi les dispositions qui peuvent être adoptées, une durée de sept heures travaillées, soit continues, soit fractionnées en jours ou en heures est envisageable.
Auteur : M. Philippe Pemezec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : relations du travail
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 19 octobre 2004
Réponse publiée le 1er août 2006