Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'ouverture des marchés énergétiques sur le taux de TVA applicable aux clients éligibles. Les clients ayant fait jouer leur éligibilité ne bénéficient plus du tarif administré. En conséquence, leur facture ne comporte plus d'abonnement, la part clairement identifiée des coûts d'accès aux réseaux de transport et de distribution se substituant globalement à la part d'abonnement. C'est la raison pour laquelle il y aurait lieu de préciser que cette part correspondant aux coûts d'accès aux réseaux de transport et de distribution est assujettie au taux réduit de TVA. Á défaut de cette précision, en effet, c'est le taux normal de TVA qui risque de s'appliquer, ce qui serait particulièrement pénalisant pour les collectivités territoriales et les établissements publics qui ne récupèrent pas la TVA.