Réponse publiée le 4 janvier 2005

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les délais spéciaux de communication énoncés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, et souhaite obtenir l'assurance que dès lors que les informations touchant à la vie privée ont un caractère médical, ces dernières relèvent du délai de communication de cent cinquante ans. Le dispositif prévu par l'article L. 213-2 du code du patrimoine combine un délai général de communication de soixante ans pour la vie privée et des délais plus longs, en particulier un délai de cent cinquante ans pour les documents comportant des renseignements individuels d'ordre médical. En effet, la spécificité du secret médical, protégé par le code de la santé publique, justifie l'application de règles plus strictes en matière de communication que celles qui concernent le secret de la vie privée. C'est la raison pour laquelle l'article L. 213-2 du code du patrimoine prévoit que les documents mettant en cause la vie privée sont communicables à l'issue d'un délai de soixante ans à compter de la date du document. Alors que les renseignements individuels de caractère médical sont soumis à un délai de communication de cent cinquante ans à compter de la date de naissance de la personne intéressée, sous réserve de l'exercice du droit d'accès du patient, ou de ses ayants droit lorsque ce dernier est décédé, à son dossier médical, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 1111-7 et L. 1110-4 du code de la santé publique.