Question de : M. Jean-Marie Binetruy
Doubs (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nouvel arrêté en date du 1er décembre 2003 sur la réforme de la formation des ingénieurs conseils et consultants code NAF 74.2 C et code NAF 74.3 B. L'arrêté du 1er décembre 2003 prévoit que les ingénieurs conseils et consultants dans les secteurs « ingénierie, études techniques » et « analyse, essais, inspections techniques » possèdent une formation juridique. Celle-ci peut prendre la forme d'un diplôme universitaire de troisième cycle, d'une formation en droit de 250 heures si l'on justifie d'une expérience professionnelle de dix ans minimum, ou d'une expérience professionnelle de sept ans et d'un diplôme de premier cycle en droit. Ces dispositions et cet arrêté mettent en difficulté les personnes pour qui, au moment de l'obtention de leur diplôme, il n'était pas exigé de formation juridique. Ainsi des personnes fortes de vingt-cinq ans d'expérience de terrain, en tant qu'indépendants donc autonomes, responsables de leur propre activité et vigilantes, doivent suivre des formations. Cet arrêté vient d'une part réduire à néant les expériences professionnelles acquises, mais aussi mettre dans des difficultés financières des bureaux d'études indépendants, générant de l'activité économique sur le plan local et de l'emploi. Aussi, souhaite-t-il savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour adapter sa législation en matière de formation des ingénieurs conseils et consultants des domaines code NAF 74.2 C et code NAF 74.3 B, pour que soient reconnus les acquis professionnels et maintenus des bureaux indépendants.