Réponse publiée le 29 novembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les faits qu'il dénonce et qui sont relatifs aux propos contenus dans un CD distribué aux élèves des établissements scolaires de Bobigny durant les mois de septembre et octobre 2004 ont donné lieu à une enquête judiciaire, qui est toujours en cours à ce jour. Des investigations matérielles ainsi que plusieurs auditions ont d'ores et déjà été menées à bien mais doivent encore être complétées. Le procureur de la République, sous la responsabilité duquel l'enquête est conduite, a régulièrement veillé au respect des délais particuliers en matière de prescription de l'action publique, s'agissant d'une infraction prévue et réprimée par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. D'une manière générale, il convient de souligner que le dispositif législatif destiné à sanctionner les atteintes à l'honneur et à l'intégrité morale des membres des forces de l'ordre a été renforcé. Ainsi, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 a modifié l'article 433-3 du code pénal afin que l'infraction de menace de commettre un crime ou un délit adressée à un militaire de la gendarmerie nationale ou à un fonctionnaire de la police nationale ou encore, à raison de ces mêmes fonctions, au conjoint, aux ascendants ou descendants en ligne directe de cette personne, soit constituée sans condition de matérialisation ou de réitération de la menace.