Réponse publiée le 22 mars 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions législatives en vigueur permettent l'indemnisation des personnes placées en détention provisoire dans des procédures qui se sont terminées par un non-lieu, un acquittement ou une relaxe et l'indemnisation de certains frais exposés par les personnes poursuivies - même sans avoir été placées en détention - lorsque celles-ci ont bénéficié d'un non-lieu, d'un acquittement ou d'une relaxe. La procédure en vigueur instaure un droit à réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par la détention à la charge de l'État. Les demandes de réparation sont examinées par les premiers présidents des cours d'appel, leurs décisions étant susceptibles de recours devant une commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation. Pour l'année 2002, la durée moyenne de traitement de ce type de procédure était de 10,8 mois entre le dépôt de la requête et la décision. En 2003, 402 demandes de réparation ont été présentées devant les premiers présidents. Parmi elles, 190 ont été introduites après le prononcé d'un non-lieu, 135 après une relaxe, et 77 après un acquittement. Le nombre total des saisines est en hausse de 7,6 % par rapport à 2002. Les premiers présidents ont, cette même année, rendu 383 décisions (contre 444 en 2002) dont 334 ont fait l'objet d'une indemnisation. Le montant moyen des indemnisations accordées s'élève à 10 645 euros (en baisse par rapport à l'année 2002 où il se situait autour de 13 000 euros). Le montant le moins élevé est de 500 euros, le montant le plus élevé est de 111 452 euros. La dépense supportée par l'État à ce titre s'est élevée à 4 289 616 euros en 2003 et à 5 784 859 euros pour les 10 premiers mois de 2004. En outre, l'indemnisation des personnes condamnées qui ont purgé une peine d'emprisonnement est mise en oeuvre sur le fondement de la loi n° 89-431 du 23 juin 1989 qui confie à une commission composée de 5 magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction, le soin de recevoir et d'instruire toutes les demandes en révision. Cette loi a prévu qu'il suffisait d'un fait nouveau ou d'un élément inconnu de la juridiction au jour du procès « de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné » pour constituer un cas d'ouverture à révision. Si elle estime la demande fondée, la cour de révision annule la condamnation prononcée et renvoie les accusés ou prévenus devant une autre juridiction de même ordre et de même degré que celle dont émane la décision annulée. En cas d'impossibilité de procéder à de nouveaux débats, la cour de révision statue elle-même au fond. Enfin, le condamné innocent a droit à une indemnité qui lui est allouée, sur sa demande, dans les mêmes conditions que les personnes placées en détention provisoire qui ont bénéficié d'un non-lieu, d'un acquittement ou d'une relaxe. L'analyse des indemnités accordées par l'État dans le cadre des procédures en révision, versées sur le chapitre 37-11, depuis 1995, traduit le très faible volume de la dépense sur ce type de dossiers, à l'exception de l'année 2003, où la dépense s'élevant à 1 146 046 euros correspondait au dossier d'indemnisation de M. Patrick Dils. La dépense depuis 1995 est récapitulée dans le tableau suivant :