Réponse publiée le 22 mars 2005

Depuis quelques années, un important travail de réflexion a été entamé, afin de répondre au mieux aux attentes, d'une part, des employeurs territoriaux soucieux de trouver, au sein de la filière administrative, des personnels en mesure d'assumer les charges et les responsabilités nouvelles incombant aux collectivités territoriales du fait de la décentralisation, notamment, et, d'autre part, des agents de cette filière désireux de bénéficier d'une amélioration de leur déroulement de carrière. Plusieurs chantiers ont ainsi été ouverts. Actuellement, l'emploi d'encadrement dans les communes comptant entre 2 000 et 3 500 habitants peut être occupé par un secrétaire de mairie ou un attaché. Toutefois, grâce à l'intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés, le nombre des communes comptant un attaché dans cette strate démographique devrait augmenter. S'agissant, par ailleurs, de la promotion interne dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs et dans celui des rédacteurs territoriaux et de l'avancement de grade dans ce dernier cadre d'emplois, on peut indiquer que des dispositions réglementaires mettant en place des mécanismes transitoires d'amélioration de la promotion interne dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs et dans celui de rédacteurs territoriaux, et de l'avancement de grade au sein de ce dernier cadre d'emplois viennent d'être publiées (décret n° 2005-9 du 6 janvier 2005 relatif aux adjoints administratifs territoriaux, Journal officiel du 7 janvier 2005, et décrets n° 2004-1547 et n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 relatifs aux rédacteurs territoriaux, Journal officiel du 1er janvier 2005). La promotion interne exceptionnelle des agents administratifs en qualité d'adjoints administratifs et des adjoints administratifs en qualité de rédacteurs pourra intervenir, parallèlement à la promotion interne de droit commun (promotion au choix), par le biais de la réussite à des examens professionnels, dont les épreuves doivent permettre de mesurer l'expérience professionnelle des candidats et leur aptitude à exercer les fonctions dévolues aux agents du cadre d'emplois dans lequel ils souhaitent être recrutés. Par ailleurs, le décret n° 2005-12 du 6 janvier 2005 relatif aux attachés territoriaux et à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, publié au Journal officiel du 8 janvier 2005, a fait passer de 10 000 à 5 000 habitants le seuil de création de l'emploi correspondant au grade d'attaché principal dans les communes. De plus, il permet désormais aux directeurs territoriaux d'occuper certains emplois fonctionnels normalement réservés aux administrateurs territoriaux et aux fonctionnaires de rang équivalent : emplois de directeur général des services des communes de 40 000 à 80 000 habitants et emplois de directeur général adjoint des communes de 150 000 à 400 000 habitants. En tout état de cause, les quotas, qui constituent des mécanismes de régulation du déroulement des carrières des agents, paraissent nécessaires, dès lors qu'ils fixent des règles d'avancement homogènes pour des agents appartenant à un même grade d'un même statut de valeur nationale, mais relevant d'employeurs différents. Ils participent de l'équilibre de la structure des cadres d'emplois au sein des différentes filières, par homologie avec les règles applicables aux fonctionnaires de l'État, lorsqu'il y a équivalence entre cadres d'emplois et corps. En conséquence, toute mesure d'homogénéisation entre cadres d'emplois des filières administrative et technique, par exemple, ne pourrait être étudiée que dans le respect du principe de comparabilité entre les trois fonctions publiques. Quoi qu'il en soit, s'agissant de la mise en oeuvre des quotas, des mesures ont d'ores et déjà été prises pour remédier à des dysfonctionnements particuliers nés de leur application. Ainsi, les mécanismes d'assouplissement des mesures de quotas définis dès 1994, en matière d'avancement de grade comme de promotion interne, ont été améliorés en 1999. Les périodes qui, en l'absence d'avancement de grade ou de promotion interne du fait des quotas, permettent une nomination, ont été réduites d'un an. De plus, l'assiette des recrutements ouvrant droit à une nomination par la promotion interne, telle que prévue par chaque statut particulier, a été élargie aux recrutements opérés par la voie du détachement. De plus, et nonobstant les mesures existant déjà, une réflexion d'ensemble sur les quotas est en cours. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a ainsi validé, le 7 juillet 2004, le rapport élaboré à ce sujet par l'une de ses formations spécialisées, à la demande du Gouvernement. Enfin, on observera que la mise en place de mesures de promotion interne exceptionnelle des agents administratifs en qualité d'adjoints administratifs, laquelle doit se traduire par une augmentation de la proportion des adjoints par rapport à l'effectif total des agents et adjoints, est notamment liée à la constatation selon laquelle, en termes de fonctionnalité, et comme pour les fonctionnaires de l'État relevant des corps homologues, les tâches confiées aux agents et aux adjoints ne sont guère éloignées. Pour autant, et même si la complexification et le rapprochement des tâches confiées aux agents et aux adjoints devrait peut-être se traduire par un relèvement du niveau des conditions exigées pour acquérir la qualité d'agent ou d'adjoint, il convient aussi de rappeler que chacun doit pouvoir accéder aux emplois publics et, notamment, les personnes sans qualification particulière. Le relèvement évoqué ci-dessus pourrait se traduire par une remise en question de ce principe.