Réponse publiée le 26 septembre 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les bénéficiaires de l'aide à l'emploi créée par l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la croissance et à l'investissement. En vertu de l'article 10 de la loi du 9 août 2004, sont concernés par cette aide à l'emploi les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants (HCR) à l'exclusion des employeurs du secteur de la restauration collective. Mise en place dans l'attente de l'obtention du taux réduit de TVA à 5,5 %, cette aide constitue, en premier lieu, une incitation à l'augmentation des salariés du secteur par la disparition du « SMIC hôtelier » auquel ne sont soumis que le personnel des entreprises comprises dans le champ d'application des cinq conventions collectives nationales (CCN) suivantes : HCR (qui inclut les bowlings), restauration collective, cafétérias, casinos et restauration rapide. En conséquence, à l'exception de la restauration collective qui est expressément exclue, l'article 10 vise à faire bénéficier de l'aide uniquement les entreprises couvertes par les CCN concernées par le « SMIC hôtelier ». Le décret d'application de la loi (décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration) ne s'écarte pas de ce champ d'application. Les fermes-auberges ne relèvent d'aucune des cinq CCN précédemment citées, elles n'ont donc pas vocation à bénéficier de l'aide à l'emploi mise en place par la loi du 9 août 2004. Par application de l'article 91 de la loi de finances pour 2006, cette aide a été reconduite pour 2006 sans modification du champ des bénéficiaires. Le contrat de croissance entre les organisations professionnelles et l'État en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants qui prévoit pour 2007 l'amélioration et la simplification des aides à l'emploi de 2004 ne porte pas non plus modification des bénéficiaires potentiels de l'aide.