Réponse publiée le 3 janvier 2006

L'article L. 4 du code des pensions prévoit effectivement que le droit à pension est acquis « aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs ». Cette condition constitue un principe de base du régime des fonctionnaires, et a donc un caractère impératif. Il n'existe pas de possibilité de « rachat » de trimestres validés au titre d'un autre régime. En revanche, il y a lieu de souligner que l'article L. 5 du code des pensions, modifié par l'article 43 de la loi du 21 août 2003, permet la validation des services effectués comme agent non titulaire. L'arrêté interministériel du 24 janvier 2005 étend cette possibilité aux services accomplis à temps incomplet. Tout fonctionnaire justifiant de périodes de non-titulaire bénéficie donc d'un double moyen de compléter les trimestres manquants pour parvenir au seuil de quinze ans de services exigé. En outre, en application de l'article L. 65 du code des pensions, le fonctionnaire ne remplissant pas cette condition est rétabli dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général et à l'IRCANTEC. Il ne se trouve donc pas dépourvu de droits à pension pour la période considérée, mais ces droits sont transférés à un autre régime. S'agissant de la situation des chefs d'exploitation agricole, le problème posé relève de l'application du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 organisant le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. Il n'est donc pas possible d'établir un parallèle avec le sujet précédemment évoqué. Ce décret prévoit effectivement, en son article 1er, que le bénéfice de cette retraite complémentaire est subordonné, à compter de la date d'effet de la retraite de base du code rural (art. L. 732-24), à une condition de trente deux ans et demi d'activité en qualité de non-salarié agricole et de dix setp ans et demi d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal. La création récente de ce régime complémentaire obligatoire constitue un progrès. Néanmoins, le seuil de dix-sept ans et demi d'assurance en tant que chef d'exploitation agricole conditionne impérativement la mise en paiement de la pension. Le ministre de l'agriculture est compétent pour apporter, le cas échéant, des précisions complémentaires à ce sujet.