occupation illicite
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication il y a quelques mois sur le site internet de la Confédération nationale des travailleurs d'un manuel du parfait squatter. Le squat étant par définition une violation du droit de propriété contre laquelle il convient de lutter, il souhaiterait savoir si cette organisation a supprimé ce « guide juridique du squatter » de son site, et, dans le cas contraire, s'il entend prendre des sanctions à son encontre.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 26 octobre 2004
Date de clôture :
5 juillet 2005
Fin de mandat