Question écrite n° 49313 :
occupation illicite

12e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication il y a quelques mois sur le site internet de la Confédération nationale des travailleurs d'un manuel du parfait squatter. Le squat étant par définition une violation du droit de propriété contre laquelle il convient de lutter, il souhaiterait savoir si cette organisation a supprimé ce « guide juridique du squatter » de son site, et, dans le cas contraire, s'il entend prendre des sanctions à son encontre.

Question clôturée le 5 juillet 2005
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 26 octobre 2004

Date de clôture : 5 juillet 2005
Fin de mandat

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