aides à domicile
Question de :
M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la prise en charge des indemnités de préavis des aides ménagères employées dans le cadre de l'aide personnalisée aux personnes âgées. En cas de décès de la personne âgée, la prise en charge par les services du conseil général de ces indemnités n'est pas assurée. Or ces indemnités découlent directement de la rupture du contrat de travail de l'aide ménagère embauchée grâce à l'allocation accordée, au titre de l'aide sociale, à toute personne de soixante-cinq ans (soixante ans en cas d'inaptitude) dont l'état nécessite une aide matérielle pour rester à domicile. Certes, l'APA n'est pas soumise à condition de ressources, mais son calcul tient compte des revenus du bénéficiaire. Il serait donc normal que les indemnités de préavis soient soumises aux mêmes modalités. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce dossier. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Réponse publiée le 3 mai 2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur les dépenses susceptibles d'être prises en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. L'APA, qui est une prestation en nature, a vocation à solvabiliser les aides nécessaires au maintien à domicile de la personne âgée dépendante et non à prendre en charge les conséquences financières de la rupture du contrat de travail résultant du décès du particulier employeur bénéficiaire de l'APA. En effet, le versement des indemnités de préavis et de licenciement à l'aide à domicile salariée est une obligation qui incombe à l'employeur. En conséquence, dans le cas du décès de la personne âgée bénéficiaire de l'APA, il appartient à la famille ou à l'officier public en charge de la succession de calculer et de payer à l'aide à domicile le dernier salaire, les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles elle peut prétendre compte tenu de son ancienneté, ainsi que les indemnités de congés payés.
Auteur : M. Pierre Albertini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : relations du travail
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 avril 2005
Dates :
Question publiée le 26 octobre 2004
Réponse publiée le 3 mai 2005