Réponse publiée le 22 mars 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nombre de personnes vulnérables bénéficiant d'une mesure de protection juridique n'a cessé d'augmenter au cours des dernières années. Ainsi en 2003, 70 296 personnes ont été placées sous tutelle ou curatelle. Le nombre total de personnes bénéficiant actuellement d'une mesure de protection juridique est aujourd'hui supérieur à 600 000. Cette augmentation touche toutes les classes d'âge. Elle s'explique, d'une part, par le vieillissement de la population française, d'autre part, par les nouvelles modalités de prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux et enfin, par l'accroissement des difficultés d'intégration sociale. Il en résulte qu'en moyenne une mesure sur cinq est prononcée pour un motif autre que celui résultant d'une altération des facultés personnelles de la personne protégée. Or, les mesures de protection juridique sont privatives de droit et doivent donc demeurer subsidiaires. Le projet de réforme de la protection des majeurs vulnérables entend remédier à ces dérives en rendant toute leur efficience aux principes de nécessité et de subsidiarité de la protection juridique. Pour cela, l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour prodigalité sera supprimée et les juges ne pourront plus se saisir d'office. Seules les requêtes accompagnées d'un certificat médical circonstancié pourront fonder l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle. Une mesure de protection ne pourra plus être prononcée si la personne peut être suffisamment protégée par un dispositif moins contraignant (mise en oeuvre des règles de la représentation ou de celles résultant du régime matrimonial par exemple). Enfin, parallèlement, une mesure de gestion budgétaire et d'accompagnement social sera créée en remplacement de l'actuelle tutelle aux prestations sociales. Soumise à l'appréciation du juge des tutelles après l'échec d'une mesure administrative d'accompagnement social spécifique, cette mesure temporaire permettra la gestion des prestations sociales en cas de danger pour la santé ou la sécurité de l'intéressé. Le projet de loi sera présenté au Parlement au cours de l'année 2005.